Comment réagir face à la faillite du constructeur de sa maison ?

Comment réagir face à la faillite du constructeur de sa maison ?

Quels sont les recours en cas de défaillance du constructeur dans le cadre d’un contrat construction de maison individuelle (CCMI) ?

Même si votre constructeur fait faillite ou ne répond plus au téléphone, vous êtes en théorie couvert par votre contrat de construction (CCMI).

En effet, celui-ci prévoit une garantie de livraison. En clair, il s’agit d’un engagement de la part d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement pour assurer la fin des travaux en cas de carence du constructeur.

Les garanties de livraison du contrat sont les suivantes :

1. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux, ainsi que dans la fabrication, la pose et l’assemblage des éléments préfabriqués
2. Coûts de dépassement nécessaires à l’achèvement de la construction
3. Fautes imputables au constructeur aboutissant à un paiement anticipé ou à un supplément de prix
4. Des pénalités forfaitaires en cas de retard de livraison

Faire évaluer le préjudice et les travaux restants par une expertise construction

Faire réaliser une expertise indépendante est ainsi fortement conseillé, afin de mesurer précisément l’avancement des travaux, ce qui permettra d’évaluer le préjudice subi.

L’expertise construction permet de faire l’état des lieux de l’avancement du chantier. C’est un moyen simple et efficace de maximiser vos chances de voir votre projet se réaliser dans le cadre de la garantie d’achèvement.

Par exemple, sur un chantier en cours, un expert bâtiment est en mesure

1. D’estimer la qualité des travaux réalisés, vis-à-vis des règles de l’art de la construction
2. De donner l’état d’avancement et donc de chiffrer les travaux restants
3. D’évaluer si l’abandon de chantier prolongé a créé des désordres sur l’ouvrage

L'intervention d'un avocat est essentielle dans la bataille contre le garant pour vous assurer une indemnisation rapide et intégrale.