Paiement en plusieurs fois, crédit souscrit en ligne, évaluation de votre solvabilité, difficultés de remboursement : une réforme importante du crédit à la consommation entre en vigueur le 20 novembre 2026. Quels changements pour les emprunteurs ? Quelles obligations pèseront désormais sur les établissements prêteurs ? Et quelles conséquences en cas de manquement ?
La réforme du crédit à la consommation ne se limite pas à modifier quelques formalités contractuelles. Elle élargit le champ de la protection du consommateur et renforce plusieurs obligations pesant sur les professionnels du crédit.
Issue de la directive européenne (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, transposée notamment par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, complétée par l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 et le décret n° 2026-105 du 19 février 2026, cette réforme s’appliquera à compter du 20 novembre 2026.
Son objectif est clair : mieux prévenir le surendettement, améliorer l’information de l’emprunteur et responsabiliser les professionnels qui accordent les crédits.
À compter du 20 novembre 2026, l’article L. 312-1 nouveau du Code de la consommation vise les opérations de crédit, qu’elles soient conclues à titre onéreux ou gratuit, lorsque le montant total du crédit est inférieur ou égal à 100 000 €, sous réserve des exclusions prévues par les textes.
Sont notamment concernés, selon les caractéristiques de l’opération :
certains crédits de faible montant ;
certains crédits de courte durée ;
les paiements fractionnés, notamment les offres de type Buy Now Pay Later (« acheter maintenant, payer plus tard ») ;
les crédits gratuits ou sans intérêts ;
les crédits proposés dans le cadre d’un parcours de souscription entièrement numérique.
Exemple concret : vous achetez un équipement électroménager et choisissez de régler votre achat en plusieurs échéances grâce à une solution de financement proposée au moment du paiement, le dispositif protecteur du crédit à la consommation pourra désormais s’appliquer.
Ce qui change pour le consommateur : une offre présentée commercialement comme une simple facilité de paiement ne suffit pas à déterminer les règles applicables. Il faut examiner les caractéristiques réelles de l’opération.
C’est l’un des points majeurs de la réforme.
L’article L. 312-16 nouveau du Code de la consommation impose au prêteur de procéder, avant la conclusion du contrat, à une évaluation minutieuse de la solvabilité de l’emprunteur.
Cette évaluation doit reposer sur des informations pertinentes et exactes concernant notamment ses revenus, ses charges et les autres critères économiques et financiers nécessaires et proportionnés au crédit envisagé.
Exemple concret : un consommateur perçoit des revenus réguliers, mais supporte déjà plusieurs mensualités de crédit et des charges importantes. L’existence d’un salaire ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que le nouveau financement est compatible avec sa situation.
Le prêteur doit procéder à une véritable évaluation de la capacité de remboursement.
La réforme renforce également les exigences de documentation et de conservation des informations utilisées pour cette évaluation. Le nouvel article D. 312-6-1 encadre notamment la documentation et la conservation des procédures et des informations pertinentes.
En cas de litige, il deviendra donc particulièrement important d’examiner les éléments effectivement recueillis et analysés par le prêteur.
La réforme distingue plusieurs obligations qui ne doivent pas être confondues.
L’article L. 312-14 nouveau prévoit la fourniture gratuite d’explications adéquates permettant au consommateur d’apprécier si le contrat de crédit et, le cas échéant, les services accessoires proposés sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière.
Ces explications doivent notamment lui permettre de comprendre les caractéristiques essentielles du crédit ainsi que les conséquences possibles d’un défaut de paiement.
L’objectif est que le consommateur puisse prendre sa décision en connaissance de cause.
L’article L. 312-15-4 nouveau va plus loin : sans préjudice de l’évaluation de solvabilité, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit mettre gratuitement en garde l’emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, le crédit peut présenter pour lui des risques spécifiques.
Cette distinction est fondamentale.
Évaluer la solvabilité ne signifie pas automatiquement que le prêteur a satisfait à son obligation de mise en garde.
Un crédit peut nécessiter une vigilance particulière même si l’analyse de solvabilité a été effectuée.
La mise en garde doit toutefois être appréciée au regard des circonstances concrètes et des critères prévus par le texte. Elle ne constitue pas une obligation générale de refuser tout crédit présentant un risque.
La souscription d’un crédit peut aujourd’hui se faire en quelques minutes depuis un téléphone ou un ordinateur, sans échange avec un conseiller.
La réforme adapte les obligations des professionnels à ces parcours numériques.
L’article L. 312-18-1 nouveau encadre l’octroi d’un crédit sans demande préalable et sans accord explicite du consommateur. Il vise notamment les mécanismes reposant sur un consentement présumé ou sur des cases précochées.
Le consommateur doit donc pouvoir manifester clairement son accord au crédit proposé.
L’article L. 312-16 nouveau prévoit également des garanties particulières lorsque l’évaluation de solvabilité repose sur un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Dans les conditions prévues par ce texte, l’emprunteur peut notamment obtenir une explication claire et compréhensible de l’évaluation, de la logique et des risques associés au traitement automatisé ainsi que de leurs effets sur la décision.
Il peut également exprimer son point de vue et demander un réexamen de l’évaluation et de la décision prise par le prêteur.
Lorsque la demande est rejetée, le texte prévoit en outre des obligations d’information. Si le rejet est fondé sur la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), des informations spécifiques doivent être communiquées à l’emprunteur.
Exemple concret : vous sollicitez un crédit en ligne et votre demande est rejetée à la suite d’une évaluation automatisée. Vous ne devez pas nécessairement vous contenter d’une réponse opaque : les nouvelles dispositions prévoient des droits d’explication et de réexamen dans les conditions qu’elles fixent.
La réforme ne s’intéresse pas uniquement à la conclusion du contrat. Elle renforce également le cadre applicable lorsque l’emprunteur rencontre des difficultés financières.
L’article L. 312-35-1 nouveau impose au prêteur de respecter un délai raisonnable avant d’engager une procédure d’exécution à l’encontre d’un emprunteur en difficulté financière et de lui proposer, s’il y a lieu, des mesures de renégociation tenant notamment compte de sa situation personnelle.
Les mesures envisageables peuvent notamment comprendre le refinancement total ou partiel du crédit ; l’allongement de sa durée ; le report de certaines échéances ; la réduction du taux débiteur ; le réaménagement de l’échéancier ; des remboursements partiels ; une remise partielle de dette ou une consolidation ; une dispense temporaire de remboursement, lorsque cela est approprié.
Il ne s’agit pas d’un droit automatique à l’effacement de la dette, ni d’une obligation pour le prêteur d’accepter toute proposition formulée par l’emprunteur.
En revanche, le traitement des difficultés financières ne pourra pas être réduit à une approche purement mécanique.
Exemple concret : après une baisse de revenus, un emprunteur ne parvient plus à honorer ses mensualités. Avant d’engager une procédure d’exécution, le prêteur devra respecter les exigences légales applicables et examiner, lorsqu’il y a lieu, les mesures de renégociation adaptées à la situation.
En pratique, la chronologie des échanges, les difficultés signalées et les propositions formulées pourront donc devenir des éléments importants dans l’analyse d’un dossier de recouvrement.
Consultez nos réponses aux questions les plus fréquemment posées par nos clients lors de nos échanges.