ARTISANS ATTENTION !
PIÈGE JURISPRUDENTIEL EN VUE...
De nombreuses décisions en 2024 et 2025 viennent exclure les équipements dissociables du champ de garantie de la décennale... et vos assurances ne sont donc plus forcément adaptées !
EXEMPLES CONCRETS D'EXCLUSIONS :
CLIMATISATION - Lyon (24/05/2024)
• 6 blocs de climatisation installés (15 837€)
• Dysfonctionnements après 2 ans
• Garantie décennale REFUSÉE : "travaux trop limités, pas d'ouvrage"
POMPE À CHALEUR - Bordeaux (21/06/2024)
• PAC installée en 2017, pannes en 2021-2022
• Garantie décennale REFUSÉE : "pas d'impropriété à destination prouvée"
POMPE À CHALEUR - Nîmes (17/03/2025)
• PAC en remplacement chaudière fioul
• DÉCENNALE ÉCARTÉE : "installation ne constitue pas un ouvrage"
POMPE À CHALEUR - Cour de Cassation (10/07/2025)
• Installation en remplacement d'équipement existant
• Garantie décennale REFUSÉE : "responsabilité contractuelle uniquement"
Or la fin de la garantie décennale pour les éléments d'équipements dissociables vous expose davantage !
DOUBLE PEINE FINANCIÈRE POUR L'ARTISAN :
Vos primes décennales n'ont PAS baissé et pourtant elles couvrent moins de risques
Vous restez pour autant responsables 5 ans sur la base de la responsabilité de droit commun (et 2 ans en biennal - sans faute) sans être pour autant assuré
On note également à la lecture de ces dernières jurisprudences une obligation de conseil renforcé (et des condamnations sur ce volet là, souvent non assuré)
MON CONSEIL ADAPTEZ VOS ASSURANCES ET RENFORCER LA TRACABILITE EN MATIERE DE DEVOIR DE CONSEIL !
. Vérifiez votre RC professionnelle (couvre-t-elle 5 ans ?)
. Négociez des garanties spécifiques équipements et une baisse de vos primes décennales
. Renforcez votre devoir de conseil et la traçabilité du conseil donné
La jurisprudence a changé, vos assurances doivent évouluer et vous devez adapter vos comportements !
Consultez nos réponses aux questions les plus fréquemment posées par nos clients lors de nos échanges.